Liste des politiques actives

Politique complète

1.    PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans les quelles la CNAM représentant des UGECAM met le service PAD+ à disposition de l’Utilisateur (stagiaires, professionnels de santé, formateurs …). En acceptant sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur confirme son accord des conditions générales d’utilisation suivantes sur la plateforme PAD+ et consent au traitement de ses données à caractère personnel tel que décrit ci-après. La Plateforme, ses Contenus et Services et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régis par le droit Français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.

2.    PRESENTATION DU SERVICE

Le présent service qui vise à répondre au besoin de formation à distance adaptée à l’accompagnement des personnes en situation d’handicap,  repose sur la plateforme numérique de formation à distance dénommée « PAD+ ». Cette plateforme  a pour vocation d’être une plateforme complète d’accompagnement à distance, proposant des contenus et ressources pédagogiques (supports de cours, vote, quizz, étude de cas…), ainsi que des fonctionnalités permettant de faciliter les échanges entre avec des outils de travail collaboratifs, pour accompagner à distance les stagiaires au sein des établissements Médico-sociaux (ESMS)  dans le cadre de la gestion de la prise en charge et de l’accompagnement.

L’utilisation du présent service nécessite l’expression du consentement à la création d’un compte ainsi qu’à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Ces consentements sont matérialisés par une case dédiée à cocher.

3.    accès au service

3.1 Modalités d’accès au service

Les  utilisateurs de ce service peuvent  y accéder par le biais d’un login et mot de passe.

3.2 Disponibilité du service

Le présent service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, l’UGECAM  pourra interrompre l’accès au service et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. L’UGECAM ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs susmentionnés.

4.    GESTION DE PROFIL

4.1  Création d’un compte

Afin de pouvoir bénéficier de ce service, l’administrateur de compte crée un compte pour l’utilisateur  et l’invite  à créer un nouveau  mot de passe. L’utilisateur est également invité  à accepter les présentes conditions générales d’utilisation et donner ou non son consentement  à l’utilisation des traceurs lors de sa première connexion.

Pour la création de mot de passe l’utilisateur doit :

Choisir un mot de passe composé de 8 caractères dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre  et un caractère spécial, un chiffre et un caractère non alpha numérique. Le mot de passe du service est strictement personnel, il convient de le garder secret. Par sécurité, l'utilisateur est invité à ne jamais communiquer le mot de passe permettant l'accès à son compte personnel.

4.2  Gestion du compte

 En cas de perte de mot de passe, l’utilisateur aura la possibilité d’en générer un nouveau par une simple  demande à l’administrateur du compte. Le changement de mot de passe est également possible après une demande adressée à l’administrateur du compte. L’utilisateur a la possibilité d’accéder à l’ensemble des données issues de son compte et de prendre connaissance des informations le concernant. La suppression de compte est accessible uniquement   par l’administrateur du compte. En cas de suppression de compte, les données concernant l’utilisateur sont conservées sur la plateforme  1 an pour à  fins de suivi de parcours.

5. RESPONSABILITES   

5.1 RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation du service et des contenus renseignés et exportés  par ses soins conformément à son usage, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur sera par ailleurs seul responsable de l’utilisation des applications et services tierces au  travers de la plateforme. Les canaux de contacts destinés à partager des informations sont utilisés sous sa seule responsabilité. L’utilisateur s’engage toutefois à respecter les règles d'ordre public qui s’imposent à lui telle que par exemple la réglementation en matière de contenu pornographique, raciste ou illicite qui serait susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité d'un autre utilisateur ou d’une institution par l'intermédiaire de messages, textes ou images provocants. À ce titre, l’utilisateur s’engage à  s’abstenir de diffuser au sein de la plateforme  des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou n'ayant aucun lien avec les questions abordées.

5 .2 RESPONSABILITES DE LA CNAM REPRESENTANT DES UGECAM

En qualité de responsable de traitement, la Cnam qui représente les UGECAM  a pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des données contenues dans le service.

La Cnam  dégage toute responsabilité en cas :

•    De survenance d’un évènement de force majeure ayant un impact sur le service,

•    De problèmes liés au réseau internet

•    De pannes ou dommages résultant des équipements de l’utilisateur ou encore de la contamination du système informatique de l’utilisateur par des virus, attaques et malveillances de tiers

•    D’utilisation de la plateforme par l’utilisateur non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation.

La Cnam ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs mentionnées dans la partie «  disponibilité du service »

6. résolution des litiges  

La présente plateforme PAD+, ses Contenus et Services et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes pour résoudre ce litige. Dans l’éventualité où l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit. La non-application ou l'absence de revendication de l'application par le responsable de traitement  de l'une quelconque des  dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ou de l'un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par elle à une telle disposition ou un tel droit.